Délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés

Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.

Lorsque la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée, le salarié qui est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie peut prétendre au report de ses congés