Le prélèvement à la source

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60 et loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11).

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60 et loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11).

Afin d'accompagner les futurs collecteurs du PAS, le site du Ministère de l'Économie et des Finances met à disposition un Kit collecteur téléchargeable comprenant :

- Livret de présentation synthétique

- Documents répondant aux principales questions juridiques et techniques

- Charte des éditeurs de logiciels de paie

- Brochures d'information : guide générique pour les entreprises " Tout savoir sur le prélèvement à la source " et plusieurs guides focus sur les points particuliers pouvant intéresser chaque service (chefs d'entreprise, comptables, services RH)

- Divers supports de communication dont un diaporama de présentation du PAS utilisable ou diffusable en interne Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur